Petit-déjeuner les flux transfrontières de données 27 09 06

Evénement

« LES FLUX TRANSFRONTIERES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL »
Un petit-déjeuner aura lieu le mercredi 27 septembre 2006 de 9h00 à 11h ( accueil à partir de 8 h 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN, 29, rue du Colonel Pierre Avia 75508 Paris cedex 15
 

Il sera animé par Alain Bensoussan et Chloé Torres, et sera suivi d’une session de questions-réponses.
La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 régit les flux transfrontières de données à caractère personnel. En cas de violation des dispositions légales, le contrevenant encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

La notion de flux transfrontières n’est pas définie par la loi.

La Cnil considère qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers est constitué par « toute communication, copie, déplacement de données par l’intermédiaire d’un réseau, ou toute communication, copie ou déplacement de ces données d’un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire l’objet d’un traitement dans le pays destinataire ».

Des transferts internationaux de données se produiront par exemple dans les cas suivants :

  • centralisation intra-groupe de la base de données RH d’un groupe multinational ;
  • transfert vers un prestataire aux fins de saisie informatique de dossiers manuels ;
  • recours à un centre d’appel étranger et transfert du fichier correspondant pour démarchage ou qualification ;
  • hébergement de plateformes informatiques…

La problématique pour les groupes de sociétés ayant des filiales à l’étranger ainsi que pour des sociétés ayant une activité internationale consiste à déterminer sur le plan stratégique quel est l’instrument juridique le plus adapté aux situations de transfert de données et fichiers envisagées dans le cadre de l’Union européenne et hors de l’Union européenne vers un Etat assurant un niveau de protection suffisant ou non.

Cette problématique pourrait être résumée en quelques questions clés :

  • quelles sont les dispositions juridiques régissant les flux transfrontières de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?
  • quels sont les instruments juridiques permettant de garantir l’exportation de données hors Union européenne ?
  • quels sont les point clés à prendre en compte dans la mise en place de règles internes ou de clauses contractuelles ?
  • quel choix effectuer entre les règles internes et les clauses contractuelles ?

L’objectif de ce petit déjeuner est de vous permettre de maîtriser les garanties à apporter à l’occasion de flux transfrontières et de réaliser un choix stratégique adapté à la situation rencontrée.

Entrée libre sur pré-inscription selon places disponibles. Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence avant le 20 septembre 2006 par voie de mail en indiquant vos coordonnées et le nombre de personnes qui assisteront à la session, auprès de laurence-aurouet@alain-bensoussan.com.

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