Petit-déjeuner Loi Dadvsi nov 06

Evénement – Petit-déjeuner débat

La loi DADVSI du 1er août 2006 : les impacts sur les pratiques de l’entreprise

Le petit-déjeuner débat a été animé par Laurence Tellier-Loniewski le 29 novembre 2006 dans nos locaux.

La a loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite DADVSI est une réforme du droit d’auteur de grande ampleur qui, à l’instar des logiciels et bases de données numériques, confirme la tendance à conférer aux œuvres numériques un statut particulier. Il importe que les entreprises maîtrisent ce texte complexe, qui ouvre de nombreuses opportunités, mais fait également naître de nombreux risques.

Les principales dispositions de la loi DADVSI concernent les DRM (Digital Rights Management System), qui englobent à la fois les mesures techniques de protection et les mesures techniques d’information. Ces mesures sont protégées, à condition d’être efficaces, et leur contournement est sanctionné pénalement, sauf lorsqu’il est effectué pour des impératifs de sécurité informatique ou dans le cadre de la recherche en cryptographie. Les DRM ne doivent, toutefois, pas porter atteinte au principe d’interopérabilité des œuvres, principe qui n’est pas défini par le législateur, ni empêcher l’exercice des exceptions au droit d’auteur, telle la copie privée. Les conflits, en matière de DRM, seront portés devant une nouvelle autorité, l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques, qui disposera de larges pouvoirs, tant préventifs que répressifs.

Autre disposition d’importance introduite par la loi : celle relative au titulaire d’un accès internet, qui devra veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation de l’œuvre sans autorisation des titulaires de droits. Les RSSI sont prévenus… Des sanctions sont, par ailleurs, prévues à l’encontre des éditeurs de logiciels de peer to peer.

La loi DADVSI traite également du droit d’auteur des agents publics, auxquels est étendu le régime des salariés du secteur privé, sauf lorsque l’œuvre est créée par l’agent dans l’exercice de ses fonctions ou sur instructions reçues. Un décret, très attendu au vu des incertitudes qui subsistent, doit venir entourer les conditions d’intéressement de l’agent aux produits tirés de l’exploitation de son œuvre. Enfin, la loi DADVSI étend le dépôt légal à tous les logiciels et bases de données, ainsi qu’aux sites internet.

(Lire le compte rendu)