PI – Procédure

Propriété intellectuelle

Procédure

Les dangers et limites des contrats conclus avec le centre français du droit de la copie (CFC)

On sait que les entreprises qui souhaitent diffuser des reproductions d’ouvrages ou d’articles de presse sont autorisées à le faire à condition de conclure un contrat avec le Centre français du droit de la Copie (CFC), société de perception de droits d’auteur, qui a le monopole de la gestion du droit de reprographie. Ce contrat prévoit le versement d’une redevance, dont le prix varie selon la nature (scientifique, économique etc..) du document. Ayant signé un tel contrat, les entreprises peuvent s’imaginer libres d’exploiter comme elles le souhaitent leurs copies. Tel n’est pas le cas, comme le rappèle la Cour d’appel de Paris, qui, par un arrêt du 24 mars 2004, a condamné la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) pour contrefaçon, tout en écartant la responsabilité du CFC, qui avait pourtant omis d’alerter son co-contractant sur les réserves et limites de son acte d’adhésion. La loi du 3 janvier 1995, qui crée et organise le droit de reproduction par reprographie (c’est-à-dire par photocopie ou toute autre technique photographique permettant une lecture directe), a un champ limité à l’usage collectif des œuvres. Par usage collectif, il faut entendre, sinon un usage strictement privé (on est dans le cadre de la vie de l’entreprise) à tout le moins un usage non marchand, comme l’est normalement la diffusion de la documentation dans une entreprise. En l’espèce, a été jugé illicite un service internet payant de la CCIP, qui proposait des copies d’articles de presse et d’ouvrages spécialisés dans le domaine économique, financier, professionnel, référencés une base de données.

  • CA PARIS 24 03 2004 CFC