Economie juridique
Les grands principes de la réparation
Seul le préjudice certain est réparable
Le dommage réparable doit être certain, soit qu’il s’est déjà réalisé, soit qu’il est démontré qu’il se réalisera (par exemple la perte certaine d’un revenu qui devait être perçu dans le futur).
Lorsque le dommage subi relève de la perte d’une chance de bénéficier d’un événement favorable, sous certaines conditions (conclure un contrat, réaliser un gain supplémentaire), alors que par définition, la réalisation d’une chance n’est jamais certaine, c’est la perte de la chance qui doit être certaine et définitive.
Cass. Civ. 1, le 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-15674 :
« Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».