préjudice certain définitif réparation perte d'une chance

Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Seul le préjudice certain est réparable

Le dommage réparable doit être certain, soit qu’il s’est déjà réalisé, soit qu’il est démontré qu’il se réalisera (par exemple la perte certaine d’un revenu qui devait être perçu dans le futur).

Lorsque le dommage subi relève de la perte d’une chance de bénéficier d’un événement favorable, sous certaines conditions (conclure un contrat, réaliser un gain supplémentaire), alors que par définition, la réalisation d’une chance n’est jamais certaine, c’est la perte de la chance qui doit être certaine et définitive.

Cass. Civ. 1, le 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-15674 :
« Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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