préjudice direct réparation faute lien de causalité

Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Seul le préjudice direct est réparable

La faute invoquée doit avoir été directement à l’origine du dommage réparable. Il doit y avoir un lien de causalité (de cause à effet) direct entre la faute et le dommage. Si un autre événement est venu s’ajouter à la faute pour contribuer à la réalisation du dommage, alors celui-ci n’est pas réparable ou n’est que partiellement réparable.

Cass. Civ. 1, 8 juillet 2003, pourvoi n°02-12394 :
« Attendu que l’arrêt attaqué a considéré, par motifs propres et adoptés, que l’exigibilité du prêt consenti (…) n’avait pas été déterminante dans les difficultés rencontrées (…), que pas ces seuls motifs, caractérisant l’absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué et la faute alléguée, la décision est légalement justifiée ».

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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