préjudice personnel réparation article 31 intérêt à agir

Economie juridique

Les grands principes de la réparation

Seul le préjudice personnel est réparable

En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile et de l’adage « nul ne plaide par procureur », seul celui qui a personnellement subi le dommage peut en obtenir réparation.

Une société mère ne peut obtenir la réparation du préjudice subi par sa filiale, et vice versa, puisque chaque société d’un groupe est une entité juridique autonome.

Cass. Com., 18 mai 1999, pourvoi n° 96-19235 :
« Mais attendu que c’est à bon droit et sans dénaturer les termes du litige que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, sauf à méconnaître la règle que “nul ne plaide par procureur”, une société-mère ne peut se substituer à sa filiale pour intenter à ses lieu et place une action judiciaire visant à la réparation d’un préjudice personnel prenant sa source dans le préjudice subi par cette seule filiale et que la seule relation de contrôle de la société Groupe Féral par la société TGI ne confère pas à celle-ci un intérêt à agir. »

Cass. Com., le 8 avril 2008 n° pourvoi 07-10939 :
« La cour d’appel qui (…) s’est bornée à examiner l’existence du droit d’agir en justice a justifié sa décision en faisant ressortir que l’action de la société mère ne visait qu’à la réparation d’un préjudice prenant sa source dans celui subi par sa seule filiale et ainsi justifié sa décision déclarant l’action irrecevable ».

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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