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Economie juridique

Les grands principes de la réparation

L’indemnisation ne doit pas être fixée de manière forfaitaire

En principe, le préjudice réparé ne doit pas être fixé de manière forfaitaire, il doit être évalué par le juge en fonction des éléments versés aux débats. La Cour de cassation sanctionne les décisions qui annoncent que l’indemnisation est fixée de manière forfaitaire.

Cass. 3ème ch. civ., le 15 avril 2008 n° pourvoi 07-16952 :
« Vu l’article 1382 du code civil ;
Attendu que l’arrêt retient qu’il convient d’évaluer à la somme forfaitaire de 10 000 euros l’indemnisation du préjudice subi du fait de la perte du mobilier ; qu’en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé
».

La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 a cependant introduit une exception à cette règle en laissant à la juridiction la possibilité d’allouer une somme forfaitaire à la partie lésée, à la demande de cette dernière, « à titre d’alternative ».

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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