prescription en matière civile et droit social

Droit social

Réglementation

Réforme de la prescription en matière civile et incidence en droit social

Devant la diversification et complexification des règles relatives à la prescription en matière civile, il est apparu nécessaire de les moderniser afin de leur rendre leur cohérence. En effet, la Cour de cassation a pu recenser plus de deux cent cinquante délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois. Une réforme a donc été entreprise aboutissant à la loi du 17 juin 2008. Pour l’essentiel, cette loi réduit le nombre et la durée des délais, simplifie leur décompte et autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle fixe en particulier le délai de droit commun de la prescription extinctive à 5 ans (au lieu de 30). Cela a des incidences en matière de droit du travail, sur la prescription des demandes à caractère indemnitaire. Désormais, les demandes à caractère indemnitaire, telles les demandes d’indemnisation de licenciement dénuées de cause ou les demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, seront soumises à un délai de 5 ans.

Cette réforme met fin à une jurisprudence qui distinguait les demandes à caractère indemnitaire, alors soumises à la prescription de droit commun de 30 ans, et les demandes à caractère salarial, soumises à la prescription quinquennale. En conséquence, toute action initiée par le salarié, qu’elle porte sur des demandes en paiement de salaire ou sur des demandes d’indemnités, sera soumise à un délai de 5 ans. Cette loi est applicable depuis le 19 juin et régit les situations en cours comme il suit :

  • le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure;
  • le nouveau délai ne s’applique pas aux instances déjà introduites avant le 19 juin 2008 : ainsi ces actions seront-elles poursuivies et jugées conformément aux règles prévues par l’ancienne loi, y compris en appel et en cassation.

    Loi n°2008-561 du 17 juin 2008

    (Mise en ligne Juin 2008)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

    shares