Preuve de la souscription d’un contrat d’assurance par internet

Preuve de la souscription d'un contrat d'assurance par internetJustifie sa décision, une cour d’appel qui, pour écarter l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur, soutenant qu’il n’avait pas accepté la demande d’assurance du prévenu, retient, d’une part, que celui-ci a rempli, sur un site internet, un questionnaire, dans lequel il demandait à être assuré immédiatement et qu’il lui a été répondu qu’il était assuré à compter du jour de sa demande, sous réserve de l’encaissement de la prime et de l’envoi d’un relevé d’information et, d’autre part, que l’assureur n’a pas, avant toute défense au fond, invoqué d’exception fondée sur une cause de nullité ou une clause du contrat.

Cass. crim. 27-5-2008 n° 07-88176