principe de proportionnalité définition

Proportionnalité (principe) :

Le traitement d’informations nominatives doit être proportionné à la finalité déclarée, c’est-à-dire qu’il doit s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Les droits et libertés ne peuvent être restreints que si cette restriction est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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