Procédure extrajudiciaire du .fr et premières décision AFNIC

Marques et noms de domaine

Procédure extrajudiciaire-ADR

Procédure extrajudiciaire du .fr : l’AFNIC publie ses premières décisions

Au mois de septembre dernier, l’AFNIC a rendu six décisions (1) en application de la procédure (2) applicable aux violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007. Ces décisions viennent d’être publiées sur son site, étant précisé que, contrairement à la pratique de l’OMPI, les noms des personnes physiques impliquées ne sont pas communiqués.

Les atteintes alléguées devant l’AFNIC portent majoritairement sur des droits de marque. A l’examen des décisions rendues, il apparaît que la plupart des noms de domaine ont été transmis aux requérants, en raison soit de la constatation d’une violation manifeste du décret, soit de l’accord du titulaire du nom de domaine pour la transmission.

Une demande de transmission d’un nom de domaine a toutefois été rejetée. L’AFNIC a constaté en l’espèce que, si les droits de marque étaient établis, aucun élément ne démontrait l’absence de droit ou d’intérêt légitime, ni la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine. En particulier, l’AFNIC relevait qu’elle ne disposait d’aucune preuve des démarches effectuées par le requérant pour faire valoir ses droits après l’enregistrement du nom de domaine (3).

L’analyse des prochaines décisions rendues permettra d’affiner les critères retenus par l’AFNIC pour reconnaître une violation manifeste des dispositions du décret du 6 février 2007.

(1)
AFNIC décision FR00003 16 septembre 2008
AFNIC, décision FR00004, 16 septembre 2008
AFNIC, décision FR00005, 29 septembre 2008
AFNIC, décision FR00007, 29 septembre 2008
AFNIC, décision FR00008, 29 septembre 2008
AFNIC, décision FR00010, 29 septembre 2008

(2)
Règlement AFNIC, 22 juillet 2008

(3)
AFNIC, décision FR00005, 29 septembre 2008

(Mise en ligne Novembre 2008)