Les procédures judiciaires américaines appelées DISCOVERY

La Cnil a publié une recommandation sur la communication d’informations à titre de preuve dans les procédures judiciaires américaines dite de « DISCOVERY ». La procédure dite de « DISCOVERY » est une phase d’investigation et d’instruction préalable au procès civil ou commercial, essentielle pour toute action en justice aux Etats-Unis. Il est ainsi fait obligation à chaque partie de divulguer à l’autre tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose, même si elles lui sont contraires, quelles que soient leur localisation et leur forme.

Cnil, Délib. 2009-474 du 23-7-2009