Produits non alimentaires en ligne : les engagements de sécurité
Quatre places de marché (Aliexpress, Amazon, Ebay et Priceminister-Rakuten), ont pris, au niveau européen, des engagements volontaires concernant la sécurité des produits non alimentaires vendus sur leur plateforme respective.
Cette démarche, véritable code de bonne conduite, a pour effet de renforcer leur rôle dans la réaction à la notification de contenus problématiques.
La législation existante
La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite loi LCEN), transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ainsi que des dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, a introduit des procédures de notification et de retrait des contenus en ligne illicites.
En application de ces dispositions :
- les annonces relatives à des produits dangereux doivent être retirées promptement et efficacement, mais sans préciser de délai ;
- la responsabilité des éditeurs de contenu ne peut être engagée dès lors qu’ils agissent promptement pour supprimer ou rendre inaccessible les contenus manifestement illicites.
Les nouveaux engagements au niveau européen
L’engagement signé le 25 juin 2018 entre la Commission européenne et quatre des principaux marchés en ligne a pour effet d’améliorer les procédures et mesures de retrait des produits non alimentaires sur leurs plateformes.
Principalement, ces engagements sont les suivants :
- répondre dans un délai de deux jours ouvrables aux notifications faites par les autorités pour demander le retrait des offres en ligne portant sur des produits dangereux ;
- prendre des mesures pour notifier les produits dangereux proposés en ligne signalés par les clients, dans un délai de 5 jours ouvrables ;
- consulter les informations sur les produits dangereux ou rappelés (sur le site du système d’alerte rapide de l’UE (1) et auprès des autorités chargées du respect de la réglementation) et prendre des mesures appropriées ;
- prendre des mesures visant à prévenir la réapparition des produits dangereux identifiés ;
- informer et former les vendeurs sur le respect de la législation relative à la sécurité des produits (notamment en leur fournissant le lien vers la liste des textes législatifs) ainsi que leur imposer de se conformer à cette législation.
Enfin, tous les six mois, les marchés en ligne, ainsi que la Commission européenne publieront un rapport évaluant les progrès accomplis à l’égard des engagements pris.
En France, la DGCCRF s’associe à cette initiative
La DGCCRF a pour mission de veiller à la sécurité des produits et ce, quel que soit le canal utilisé pour leur commercialisation.
Le 14 novembre 2018, dans un communiqué de presse, celle-ci a salué l’initiative des plateformes de e-commerce et appelé toutes les plateformes actives sur le marché français à rejoindre cet engagement volontaire en faveur de l’amélioration de la sécurité des produits non alimentaires en signant ce code de conduite.
La DGCCRF en a profité pour attirer également l’attention des consommateurs sur les règles de vigilance relatives à la sécurité des produits non alimentaires vendus en ligne (2).
A titre d’exemple, elle souligne avoir mené une enquête au printemps 2018 ciblant des bijoux fantaisie présents sur une demi-douzaine de places de marché. Parmi ces produits, 74% des produits analysés ont été considérés comme dangereux car contenant de nombreux produits chimiques nocifs.
Face à cela, la DGCCRF a engagé des actions pour faire procéder au rappel des produits et au retrait immédiat des annonces, en demandant aux éditeurs en cause de veiller à éviter la réapparition de ces offres.
Cet exemple illustre l’importance de l’engagement volontaire, pris au niveau européen, par les quatre plus grandes places de marché afin de créer, aux côtés des autorités de protection des consommateurs, une convergence dans la lutte contre les produits non alimentaires dangereux.
Eve Renaud-Chouraqui
Sarah Rosenbach
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux
(1) « Safety Gate: the rapid alert system for dangerous non-food products »
(2) DGCCRF, communiqué de presse, 14 novembre 2018