Conservation des données du profil biologique des sportifs
Un décret modifie la durée de conservation des données médicales dans le profil biologique des sportifs géré par l’AFLD (agence française de lutte contre le dopage).
Rappel du dispositif concernant les traitements des données personnelles médicales des sportifs
Le décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 s’inscrit dans le dispositif légal français visant à la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage (1).
Pour mémoire, la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a modifié le Code du sport en créant le profil biologique des sportifs (2).
L’article L.232-12-1 dudit Code dispose que :
« Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9. Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’un traitement informatisé par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. »
Les contrôles antidopage permettent donc d’établir le profil biologique des sportifs. Des profils, regroupant toutes les données personnelles médicales du sportif contrôlé, pour évaluer dans le temps les effets d’un produit spécifique sur son organisme et déceler d’éventuelles variations physiologiques anormales.
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 précitée fut notamment complétée par un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), estimant que «ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes» et que le «traitement créé par l’AFLD est justifié par la poursuite d’un intérêt public, à savoir garantir la santé publique et l’intégrité des compétitions sportives« .
Par décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013, l’AFLD était autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (3).
Apport du décret du 18 mai 2018 : modification des durées de conservation des données personnelles médicales du profil biologique des sportifs
En principe, le profil biologique des sportifs, ainsi que tous les procès-verbaux de contrôle suite à un prélèvement sanguin (Art. R.232-67-1 du Code du sport) doivent indiquer si le sportif a participé à des stages en moyenne ou haute altitude ou a eu recours à un dispositif de simulation de l’altitude au cours des trois derniers mois (Art. R.232-41-3 du Code du sport).
Désormais, seuls les stages ou les simulations réalisées dans les deux semaines précédant le contrôle antidopage doivent être déclarés par le sportif.
Deuxièmement, toutes les données personnelles du sportif inscrites dans son profil biologique et relatives à :
- l’état civil du sportif ;
- l’activité du sportif ;
- aux indications communiquées par le sportif sur un traitement médical en cours ou récent ;
- aux données hématologiques mesurées ou calculées dans les échantillons de sang du sportif ;
- aux données mesurées ou calculées dans les échantillons d’urine du sportif.
doivent être supprimées dans un délai de dix ans (au lieu de huit ans) à compter de leur enregistrement dans le profil biologique par l’ALFD (Art. R. 232-41-8 Code du sport).
Cet allongement de la durée de conservation des données personnelles médicales dans le profil biologique des sportifs permettra de détecter les variations physiologiques sur une période plus longue.
En conséquence, ce décret renforce le dispositif légal de lutte contre le dopage sportif.
Marie Soulez
Guillaume Paugam
Lexing Département Propriété intellectuelle contentieux
(1) Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l’établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre (JORF du 20-05-2018).
(2) Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (JORF du 13-03-2012) : article L. 232-12-1 du code du sport.
(3) Décret n°2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l’établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport (JORF du 31-12-2013).