Projet loi tarifs roaming

Constructeurs ITE – Réglementation

Téléphonie mobile

Un projet de loi sur les tarifs du roaming

Un projet de loi vient modifier le Code des poste et des communications électroniques en matière de tarification. Le 27 juin 2007, le Parlement européen et le Conseil adoptaient le règlement n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté. Ce règlement avait pour objectif de modifier les dispositions contenues dans le « paquet télécom », adopté en 2002, pour ce qui concerne l’itinérance entre les réseaux de téléphonie mobile situés sur le territoire communautaire.

Ce règlement partait du constat que le niveau des prix payés par les usagers des réseaux de téléphonie mobile pouvait être parfois extrêmement élevé lorsque ces usagers émettaient ou recevaient les appels en dehors de leur pays d’origine. L’objectif était donc de corriger une situation que les autorités de régulation nationales n’avaient pas toujours réussi à maîtriser totalement, principalement en raison du caractère transnational des accords qui lient les différents opérateurs entre eux. La méthode adoptée dans le cadre de ce règlement a été de fixer un tarif maximum, valable sur tout le territoire communautaire, à la fois sur le prix de gros moyen par minute appliqué dans les relations inter-opérateurs, mais également aux tarifs de détail via l’introduction de l’« Eurotarif ».

Par ailleurs, le 35ème considérant de ce règlement avait pour objectif de gommer les différences tarifaires pouvant exister entre les usagers des réseaux mobiles situés, pour ce qui concerne la France, soit en métropole, soit dans les départements d’Outre-mer. En effet, l’application des conventions d’itinérance existantes conduisait au constat que les usagers de certains réseaux domiens pouvaient se voir appliquer un tarif supérieur pour leurs appels émis ou reçus depuis la métropole et inversement pour les clients métropolitains en itinérance sur des réseaux d’Outre-mer. De plus, il apparaissait que les tarifs appliqués à des ressortissants de l’Union européenne pour ces mêmes appels étaient facturés à un prix parfois inférieur à celui appliqué aux clients français en situation d’itinérance. Afin de corriger ces différences de traitement, le règlement autorisait donc les autorités nationales à prendre les mesures qui leur semblaient nécessaires pour rétablir l’égalité de traitement. Enfin, le 37ème considérant prévoyait la possibilité, pour chacun des Etats membres, d’adapter le régime de sanctions applicables à ceux des opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions de ce règlement.

C’est en considération de ces différents éléments qu’un projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier » a été présenté par la ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi.

L’article 3 de ce projet de loi prévoit que :

les tarifs pratiqués entre les opérateurs de France métropolitaine, d’une part et ceux des départements d’Outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy doivent respecter les principes tarifaires posés par l’article 3 du règlement n° 717/2007, soit, pour 2007, un prix maximum de 30 centimes d’euro la minute, ce tarif devant être progressivement abaissé à 28 centimes d’euro, puis à 26 centimes d’euro les 30 août 2008 et 2009 ;
que les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, par un abonné de l’un des opérateurs autorisés sur le territoire de la France métropolitaine, d’un département d’Outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy devaient respecter les principes posés par l’article 4 du règlement n° 717/2007, à savoir les dispositions relatives à l’« Eurotarif ».
Enfin, l’article 4 de ce projet de loi vise à étendre les pouvoirs de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en cas de non-respect des dispositions du règlement précité. L’ensemble de ces dispositions prendrait fin en 2010.

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares