Promulgation d’une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique
Après de longs mois de mise au point, la nouvelle loi réglementant le démarchage téléphonique a été publiée le 25 juillet 2020.Qui n’a pas déjà reçu des appels téléphoniques lui vantant tel ou tel produit ou service, émanant d’un fournisseur généralement inconnu, appelant à des heures parfois indues, y compris le samedi matin, pour se voir proposer de souscrire aux services d’un opérateur de télécoms, d’acheter des bouteilles de vin, d’adhérer à une mutuelle, voire de réaliser des travaux à son domicile, le tout à des prix défiant évidemment toute concurrence ?
Qui n’a pas déjà reçu ces appels alors même que le numéro utilisé est inscrit dans la base de données Bloctel et qu’en conséquence il ou elle pensait avoir acheté la paix téléphonique ?
Il faut bien reconnaître que tous les efforts qui ont jusqu’à présent été faits par le législateur pour encadrer ces campagnes d’appels téléphoniques ont été relativement peu récompensés.
L’ouvrage a donc été mis une nouvelle fois sur le métier et, après de longs mois de mise au point, un nouveau texte a été adopté et publié le 25 juillet 2020 (1).
En substance, cette loi a pour ambition de sanctionner de manière plus sévère un certain nombre de comportements. Face aux fraudes qui ont été constatées, elle va même jusqu’à interdire purement et simplement toute opération de démarchage téléphonique pour les offres de travaux de rénovation énergétique des habitations, annoncées bien souvent comme étant réalisées pour 1 euro seulement grâce aux subventions publiques dont elles bénéficient alors, qu’en réalité, le consommateur se retrouve à devoir payer des sommes bien plus importantes lorsque la facture finale lui est présentée.
Par ailleurs, la loi a considérablement augmenté, en les multipliant par 25, le montant des sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des professionnels peu scrupuleux, notamment ceux qui omettent de vérifier, avant toute campagne d’appels, que les numéros appelés ne sont pas inscrits dans la liste d’opposition Bloctel.
Ainsi, ces sanctions, administratives, pourront désormais atteindre 75 000 euros, pour les campagnes réalisées par des personnes physiques, et 375 000 euros pour celles mises en œuvre par des personnes morales.
Les périodes pendant lesquelles le démarchage téléphonique sera autorisé sont également réglementées et un décret devra fixer les jours et les tranches horaires pendant lesquelles de telles campagnes pourront avoir lieu.
Enfin le professionnel devra désormais, et dès le début de l’appel, indiquer à la personne qu’elle a la possibilité d’inscrire son numéro sur la liste d’opposition Bloctel.
Par voie de conséquence, le Code de la consommation est modifié par la loi du 24 juillet 2020, mais aussi le Code des postes et communications électroniques puisque les droits des opérateurs de communications électroniques sont corrélativement renforcés.
En effet, ces derniers vont disposer de droits de suspension des numéros utilisés par les professionnels qui ne se conformeraient pas à la loi et un mécanisme de signalement devrait être mis en place par voie d’arrêté.
L’article L.44 du CPCE est également complété de nouvelles dispositions relatives au contrôle de l’authentification de l’appelant.
Reste maintenant à espérer que ce texte atteindra son objectif, face à des pratiques qui sont souvent vécues comme étant très agressives car intrusives.
Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatiques et télécoms
(1) Loi n°2020-901 du 24 07 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux