Proposition de résolution sur les paiements électroniques

paiements électroniquesLe Parlement européen fait une proposition de résolution sur les paiements électroniques. A la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » (1), le Parlement européen a formulé une proposition de résolution, le 20 novembre 2012 (2).

Dans sa proposition de résolution, le Parlement souligne la fragmentation du marché européen concernant les paiements électroniques et souligne que seuls quelques acteurs peuvent opérer au niveau transfrontalier.

Interopérabilité d’un système de cartes bancaires. Il est d’avis de ce qu’un système paneuropéen des paiements électroniques conformes au Sepa avec des terminaux interopérables acceptant tout type de cartes soit mis en place et qu’un système de compensation et de règlement en temps réel soit proposé.

Normalisation. S’agissant de la normalisation, le Parlement souligne l’immaturité du marché des paiements électroniques et souligne que le fait d’imposer de nouvelles normes pourrait conduire à des incidences négatives sur l’innovation, la concurrence et la croissance du marché. Le Parlement mentionne néanmoins que l’établissement de normes communes devrait d’abord être recherché au niveau mondial.

Infrastructure commune de paiement. Par ailleurs, le Parlement fait une proposition s’agissant de la création d’une infrastructure commune de paiement pour toutes les transactions afin d’encourager l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des cartes.

Gouvernance Sepa. Concernant la gouvernance du Sepa, le Parlement appelle de ses vœux que le conseil Sepa soit assisté de divers comités afin qu’il existe une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes pour le développement de normes techniques et de sécurité pour les systèmes de paiement et qu’un contrôle démocratique au travers de la Commission et d’autres autorités de l’Union européenne soit mis en place.

Commission d’interchange. Concernant les commissions d’interchange, le Parlement européen rappelle qu’en application de l’article 5 du règlement n°260/2012 (3) établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements, aucune commission d’interchange par opération ne pourra être appliquée après le 1er février 2017. A ce titre, il demande officiellement à ce que l’application de cet article soit également étendue aux paiements par carte, que ces cartes soient tripartites et mixtes ou quadripartites.

Sécurité des paiements électroniques. Sur la sécurité des paiements, le Parlement souhaite que toutes les fraudes à l’intérieur du Sepa soient notifiées auprès d’un site centralisé de surveillance, de statistique et d’évaluation afin de réagir rapidement aux menaces en matière de sécurité et que les principaux développements soient rendus publics.

Protection des données à caractère personnel. Le Parlement demande à la Commission d’étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception de mesures de sécurité afin de réduire le volume des données et de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut. De plus, il demande à ce que des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger les données à caractère personnel soient mis en place.

Accès aux informations bancaires par des acteurs non-bancaires. Le Parlement rejoint l’avis formulé par le CESE le 15 novembre 2012 (4) et l’opinion de la FBF s’agissant de l’accès aux informations sur la disponibilité des fonds sur les comptes bancaires et demande à ce que cela soit extrêmement encadré et qu’un cadre réglementaire clair et précis sur ce point soit proposé.

Protection des consommateurs. Enfin, le Parlement estime que les consommateurs devraient bénéficier, d’une part, d’un droit à un remboursement renforcé aussi bien en cas de paiements non autorisés, qu’en cas de biens non livrés ou de services non prestés et, d’autre part, que des mécanismes de recours collectif et de résolution alternative des litiges soient mis en place.

Cette proposition de résolution a été transmise au Conseil, à la Commission et à l’ensemble des parlements nationaux le 20 novembre 2012. Reste à voir ce qui sera intégré dans de futures propositions législatives.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Banque électronique

(1) Livre vert Commission Européenne paiement carte internet téléphone mobile
(2) Résolution du Parlement européen du 20-11-2012 sur le Livre vert.
(3) Règlement UE n°260-2012 du 14-03-2012
(4) Avis CESE du 15-11-2012 sur le livre vert du marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile.

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