Le « référentiel à grande échelle » du SIG de l’IGN ne porte pas atteinte à la concurrence

Propriété intellectuelle

Concurrence

Le « référentiel à grande échelle » que représente le SIG de l’IGN ne porte pas atteinte à la concurrence

Le système intégré d’informations géographiques appelé « référentiel à grande échelle » (RGE) de l’IGN (Institut géographique national) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables ne porte pas atteinte à la concurrence. C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 janvier 2007 opposant l’IGN au Syndicat professionnel de la géomatique, concernant le monopole conféré par le décret du 22 novembre 2004. Il rappelle que les dispositions du décret du 12 mai 1981 modifié en 2004, loin d’interdire à des entreprises concurrentes du secteur de constituer et de commercialiser des bases de données géographiques, organisent au contraire, à cet effet, leur accès aux données du référentiel à grande échelle. Le Conseil d’Etat considère que l’octroi à l’IGN d’un droit exclusif limité, consistant à imposer aux services et établissements publics de l’Etat, d’une part, de lui communiquer les données dont ils disposent, et d’autre part, d’avoir recours aux données du référentiel, lorsqu’elles leur conviennent, n’est pas sans rapport avec l’objet même du système d’information géographique en cause, qu’il a reçu la mission d’intérêt général de constituer, de mettre à jour et de diffuser et qui vise à être un « référentiel ». Il en résulte que le décret attaqué n’a porté d’atteinte illégale ni à la liberté d’entreprendre ni, en tout état de cause, à la liberté d’accès à la commande publique.

Il ajoute que les services de l’Etat et ceux de ses établissements publics ne sont tenus d’y recourir que lorsque les données qu’il contient « correspondent à leurs besoins ». Par conséquent, le Conseil d’Etat considère que le droit exclusif ainsi conféré à l’IGN n’excède pas les nécessités des services d’intérêt général auxquels l’outil est destiné. Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge que le décret ne contrevient pas aux règles européennes de passation de la commande publique et ne méconnaît pas les principes du droit de la concurrence. Il reconnaît que si les droits exclusifs accordés à l’IGN par le décret attaqué lui confèrent une position dominante sur les marchés concernés, cette circonstance ne le place pas pour autant en situation d’en abuser automatiquement. En conséquence, il rejette le recours en annulation du décret du 22 novembre 2004.

Conseil d’État 26 janvier 2007

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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