La prospection commerciale à l’insu des internautes est illicite

prospection commercialeLes e-mails figurant dans les espaces publics de l’internet ne peuvent être collectés à des fins de prospection commerciale à l’insu des internautes.

C’est ce qu’i ressort d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 mars 2006.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation estime en effet que la capture des informations en cause a été opérée par un moyen illicite et en tout cas déloyal, à la fois par le détournement des adresses mises en ligne et par l’absence de consentement au traitement des personnes titulaires de ces adresses.

Pour la cour :

  • Constitue une collecte de données nominatives, le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.
  • Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, les adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition.

Cass. crim. 14-3-2006 n° 05-83423

Alain bensoussan pour 01 Informatique, le 14-4-2006

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.