Les nouveaux CCAG 2021 entrainent des changements fondamentaux dans la passation et l’exécution de la commande publique.
Ils font l’objet de six arrêtés publiés au JORF le 1er avril 2021 (1). Leur rédaction comprend la réécriture de différentes clauses déjà présentes dans les précédents cahiers, ainsi que l’ajout de nouvelles problématiques inabordées dans les cahiers de 2009 (2).
La nouveauté principale qui accompagne la sortie de ces nouveaux CCAG porte sans nul doute sur la rédaction d’un nouveau cahier, le CCAG-Maîtrise d’œuvre (MOE). Il vise à mieux encadrer les rapports entre les acteurs de la construction et les acheteurs publics qui sont désormais détachés du CCAG-PI.
Points forts des nouveaux CCAG 2021
Mise en demeure préalable à l’application des pénalités de retard. Les nouveaux CCAG visent à une communication accrue entre les acteurs de la commande publique, notamment par la valorisation du contradictoire avant l’application d’éventuelles pénalités de retard. En effet, le règne de l’application unilatérale des pénalités de retard par l’acheteur est désormais révolu. La mise en œuvre de pénalités de retard s’accompagnera obligatoirement de l’invitation du titulaire a présenter au préalable ses observations dans un délai de 15 jours.
Plafonnement des pénalités de retard. Si ce plafonnement était induit dans les anciens CCAG (sauf en travaux) et consacré par la jurisprudence (3). Il est désormais visé expressément dans les six CCAG. Le pourcentage est fixé à 10% du montant total HT du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Les autres modifications principales. A titre général, la nouvelle rédaction de ces CCAG permet notamment aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques de mieux s’adapter aux nombreuses évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis leur précédente rédaction.
Pour illustration, les questions relatives aux problématiques de traitement des données personnelles trouvent aujourd’hui une réponse concrète dans la réécriture d’un article 5 reprenant les fondamentaux issus du RGPD ainsi que de la Loi informatique et libertés.
Parallèlement à la publication des six nouveaux CCAG, a été publiée le 1er avril le décret 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Il s’agit du décret d’application des articles 131 et 140 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) (4).
Le guide CCAG de la DAJ
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a mis en ligne un guide concernant ces nouveaux CCAG.
Ce guide présente de manière succincte les actes structurants communs à tous les CCAG 2021, à travers les thèmes suivants :
- Le périmètre, l’architecture et les modalités d’utilisation des CCAG ;
- L’actualisation et l’harmonisation des CCAG ;
- L’exécution financière ;
- L’introduction d’une clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG ;
- La dématérialisation et le traitement des données à caractère personnel ;
- Les nouveaux CCAG au service du développement durable ;
- L’amélioration des conditions générales de règlement des différends ;
- L’insertion d’une clause permettant d’anticiper les éventuelles difficultés rencontrées lors de la survenance de circonstances imprévisibles.
Ce guide présente également de manière individuelle les différents CCAG, en mettant notamment en exergue le nouveau CCAG-MOE.
Ces nouveaux CCAG 2021 entrainent des changements fondamentaux dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Par conséquent, ils bouleverseront sans nul doute l’appréciation des relations contractuelles entre les acheteurs et les opérateurs économiques.
François Jouanneau
Lexing Droit public
(1) Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de:
– fournitures courantes et de services CCAG-FCS ;
– travaux CCAG-Travaux ;
– industriels CCAG-MI ;
– prestations intellectuelles CCAG-PI ;
– techniques de l’information et de la communication CCAG-TIC ;
– maîtrise d’œuvre CCAG-MOE.
(2) Voir notre précédent post, « Concertation publique sur la révision des CCAG » publié le 27 janvier 2021.
(3) CE 29 décembre 2008, OPHL Puteaux.
(4) Voir notre post, « La loi ASAP : une réforme importante pour la commande publique » publié le 39 décembre 2020.