Publicité pour des casinos étrangers

casinos étrangersEn Autriche, la publicité pour les casinos étrangers nécessite l’autorisation préalable du ministre fédéral des Finances. Pour l’obtenir, le casinotier situé dans un autre Etat membre doit prouver que la protection légale des joueurs prévue dans cet Etat est comparable à la protection légale autrichienne.

Saisie par le juge autrichien d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée, dans une décision du 12 juillet 2012, à se prononcer sur la conformité de la décision du ministre fédéral des Finances de rejeter les demandes d’autorisation de faire de la publicité en Autriche pour des casinos situés en Slovénie au principe de libre prestation de services posé par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La Cour a jugé que l’article 56 du TFUE ne s’opposait pas à une réglementation d’un Etat membre qui interdit la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces pays n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national, aux motifs qu’une telle réglementation est justifiée par l’objectif de protection des consommateurs contre les risques liés aux jeux de hasard.

CJUE 12-7-2012 affaire C-176/11
CJUE, Communiqué du 12-7-2012

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