Que retenir de la loi Sapin 2 et des recommandations de l’AFA

Les recommandations de l’AFA, l’agence française anticorruption, met les entreprises sur la bonne voie quant à la prévention et la détection des manquements au devoir de probité, en application de la loi Sapin 2, entrée en vigueur il y a quelques mois.

Que faut-il retenir de la loi Sapin 2 ?

Cette loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, entrée en vigueur le 1er juin 2017, a pour objectif le renforcement du système législatif français en matière de corruption afin de hisser la France au plus haut niveau de la lutte anticorruption. Elle instaure une nouvelle logique de conformité qui vise à prévenir la corruption et contribuer au développement des bonnes pratiques au sein des gouvernances des entreprises.

L’objectif majeure de cette loi est alors de lutter contre les atteintes à la probité dans le monde des affaires et de responsabiliser les grandes entreprises ainsi que leurs dirigeants, avec des sanctions pouvant atteindre 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à un million d’euros pour les personnes morales. Encore faut-il être concerné par cette loi qui vise les sociétés et groupes de sociétés de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros.

L’AFA premier acteur de la lutte anticorruption

Afin de détecter de telles atteintes l’AFA, agence française anticorruption, est placée auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Cette agence a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Pour ce faire l’agence émet, entre autres, des recommandations afin de permettre aux personnes morales de droit public et de droit privée de détecter les faits de corruptions et d’élaborer des règles de fonctionnement adaptées pour se protéger d’une atteinte à leur probité et, en particulier, se prémunir contre des sanctions liées à un manquement à une obligation de prévention ou de détection de la corruption.

Les recommandations de l’AFA

Ces recommandations ont récemment vu le jour dans un avis publié au journal Officiel du 22 décembre 2017. Il est important de rappeler que ces recommandations de l’AFA sont dépourvues de force obligatoire et ne créent aucune obligation juridique pour les entreprises. Elles permettent néanmoins de mettre en place une stratégie efficace dans le cadre de la lutte contre la corruption et de construire un cadre de bonne conduite permettant à l’entreprise d’éviter toute atteinte à leur réputation.

Quelques soient la taille et la forme sociale de votre organisation, les recommandations de l’AFA ont pour but d’y établir une culture d’intégrité et invitent les entreprises à rapidement mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption, mais aussi un code de conduite fiable.

Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique

(1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(2) Recommandations de l’AFA publiées au Journal officiel le 22 décembre 2017.