La Cnil vient de publier son 35e rapport d’activité pour l’année 2014. L’année 2014 a été marquée par une préoccupation croissante des Français quant à leurs données personnelles.
Bilan des actions et contrôles Cnil en 2014. La Cnil a reçu 5246 demandes de droit d’accès indirect, soit une augmentation de 22% par rapport à 2013. Ces demandes concernent principalement le fichier FICOBA de l’administration fiscale, les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement. De plus, le nombre de plaintes est toujours aussi important puisque 5825 plaintes ont été enregistrées, dont 39% concernent l’e-reputation.
Un nouveau service de plaintes en ligne a été mis en place en avril 2015. Il permet de répondre aux difficultés liées à la suppression de données personnelles sur des sites, blogs, forums, réseaux sociaux ou des moteurs de recherches, ou encore aux questions relatives au spam et à la prospection commerciale par courrier, courriel ou par téléphone, aux questions de surveillance des salariés et aux inscriptions dans les fichiers d’incidents de paiement.
L’année 2014 se caractérise également par les premiers contrôles en ligne de la Cnil. Ainsi, le rapport d’activité compte 58 contrôles en ligne effectués entre octobre et décembre 2014 portant notamment sur la conformité à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Cnil le 5 décembre 2013.
La Cnil a également rendu un avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Plusieurs recommandations de la Cnil ont été prises en compte, mais la Cnil reste attentive à l’occasion des discussions à venir sur les modifications proposées par les parlementaires, notamment celles relatives aux modalités de contrôles des fichiers de renseignements.
Les thématiques prioritaires pour 2015. L’année 2015 s’annonce également riche en actions pour la Cnil qui entend encore augmenter le nombre de ses contrôles sur les thèmes qu’elle juge prioritaires :
- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violences (FIJAISV). Environ 15 missions sont planifiées pour 2015 ;
- le fonctionnement du Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP). Une vingtaine de contrôles, tant sur pièces que sur place, est envisagée ;
- les traitements mis en œuvre au titre du paiement et recouvrement de l’impôt sur le revenu. La Cnil va poursuivre les missions auprès notamment d’établissements de service informatique (ESI) et de centres de données.
Chloé Torres
Lexing, Droit Informatique et libertés