Projet de rapport européen sur la protection des données

rapport européenProjet de rapport européen sur la protection des données. Les rapporteurs du Parlement européen soutiennent l’objectif de la Commission visant à renforcer les règles européennes de protection des données qui datent de 1995. Dans leurs rapports sur les propositions de la Commission concernant le futur règlement sur la protection des données, ils insistent sur la nécessité de faire avancer les négociations rapidement.

Dans un communiqué daté du 10 janvier, la Commission accueille le projet de rapport du Parlement européen sur le renforcement des règles européennes de protection des données. Prochaines étapes :

  • le 18 janvier, le paquet de protection des données fera partie de l’ordre du jour du Conseil informel Justice qui aura lieu à Dublin.
  • courant avril, est attendu le vote en plénière du Parlement européen.

European Commission, Memo EN 13/4, Brussels 10 January 2013.

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