REACH accès à l’information confidentialité et voies de recours

Environnement

REACH

REACH : accès à l’information, confidentialité et voies de recours

Dès le 1er juin 2007, date d’entrée en vigueur du règlement REACH, les fabricants et importateurs de substances chimiques seront tenus de transmettre à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) les informations sur les substances mises sur le marché jusqu’en 1981 qu’ils fabriquent ou importent.Le déclarant qui souhaite bénéficier du régime transitoire d’enregistrement (pendant 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement) des substances fabriquées ou commercialisées, est tenu de procéder à un pré-enregistrement. Ce dernier suppose la collecte d’informations sur l’identité de la substance et les études sur les propriétés intrinsèques des substances chimiques, aucune substance chimique soumise à l’enregistrement ne pouvant être ni fabriquée ni importée si elle n’a pas été enregistrée par le producteur ou l’importateur. Les exigences d’information à la charge des producteurs sont fonction du tonnage et des caractéristiques de danger des substances. REACH introduit un renversement de la charge de la preuve sur les producteurs de substances qui devront faire la preuve de la maîtrise des risques liés aux substances, notamment par l’évaluation de la sécurité chimique.

Les informations et données susceptibles d’être protégées par la confidentialité sont aux termes de l’article 118 du règlement : les précisions sur la composition complète de la préparation, la quantité exacte de la substance qui est fabriquée ou mise sur le marché,les liens existant entre un fabricant ou un importateur et ses distributeurs. Il existe des voies de recours à la suite d’un rejet partiel ou total d’une demande de confidentialité. Pour les substances pour lesquelles l’AEPC impose au déclarant de soumettre une demande d’enregistrement matérialisée par la remise d’un dossier technique : le déclarant peut faire une demande en précisant les informations qu’il estime ne pas devoir être publiées sur Internet et les raisons pour lesquelles la publication de ces informations risque d’être préjudiciable à ses intérêts commerciaux ou à ceux d’autres parties intéressées. Le déclarant pourra exercer l’une des voies de recours ouvertes à l’encontre d’une décision de rejet partiel ou total d’une demande de confidentialité insérée dans son dossier technique d’enregistrement. Toutefois, ces voies de recours doivent être déterminées d’ici le 1er juin 2008 par le Conseil d’administration de l’AEPC.

REACH : Règlement 19/07/2006 du 18/12/2006.

Paru dans la JTIT n°64/2007 p.4

(Mise en ligne Mai 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.