Réforme de l'audiovisuel validation du Conseil constitutionnel

Audiovisuel

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Réforme de l’audiovisuel : le Conseil constitutionnel valide…

Le Conseil Constitutionnel a validé, ce 3 mars 2009, l’essentiel de la réforme audiovisuelle (1). Il avait été saisi, début février, sur plusieurs aspects des deux projets de loi, loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Ainsi, la nomination, par le Président de la République, des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a été déclarée conforme à la Constitution, puisque la procédure permet aux commissions parlementaires compétentes d’exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et que les nominations ne peuvent intervenir qu’avec l’avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). En revanche, concernant la révocation de ces présidents, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité, pour les commissions parlementaires, d’imposer leur veto, ne validant que la nécessité d’un avis de leur part. La révocation devra, toutefois, être soumise à un avis conforme motivé du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pris à la majorité des membres le composant.

Sur la suppression progressive de la publicité télévisée sur France Télévisions, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve quant à la conformité à la Constitution du dispositif prévu par la loi pour compenser la perte de recettes publicitaires, considérant qu’il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière par l’État de cette perte de recettes, afin que cette société soit à même d’exercer les missions de service public qui lui sont confiées. La nouvelle taxe à la charge des opérateurs de communications électroniques a également été déclarée conforme à la Xonstitution. Ainsi, les lois correspondantes, dont les textes ont été définitivement adoptés par le Parlement les 4 et 5 février derniers (2), seront promulguées sous peu par le Président de la République.

(1) Conseil constitutionnel, Communiqué de presse du 3 mars 2009
Conseil constitutionnel, Décision 2009-576 du 3 mars 2009
Conseil constitutionnel, Décision 2009-577 du 3 mars 2009

(2) Sénat, Dossier législatif

(Mise en ligne Mars 2009)