La réforme du droit de la consommation devant le Sénat

consommationL’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli à l’issue de consultations des associations de consommateurs et des représentants des entreprises, ce projet de loi « dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation » en renforçant les droits des consommateurs.Transmis au Sénat, le texte en cours d’élaboration devrait être examiné par ce dernier à la rentrée.

Le projet de texte comporte 9 mesures importantes :

  • la création d’une action de groupe
  • la lutte contre les clauses abusives
  • la modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
  • le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
  • la lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
  • l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • la création d’indications géographiques
  • le développement de modes de consommation responsables
  • le renforcement des droits des consommateurs sur internet.

Il est recommandé de réaliser d’ores et déjà une étude d’impact de ces nouvelles dispositions sur les process et documents contractuels pour anticiper et se tenir prêt lors de la promulgation de la loi.

Céline Avignon
Lexing Droit Marketing électronique

PLO AN 1015 2-5-2013

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