Réforme du code des marchés publics : les textes ont été publiés

Marchés publics

Réglementation

Réforme du code des marchés publics : les textes ont été publiés

S’appuyant, d’une part, sur la nécessité de toiletter le Code 2006 et, d’autre part, sur le plan de relance de l’économie, plusieurs textes rénovant la commande publique sont sortis fin décembre 2008 :

  • décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (1) modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;
  • décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 (2) de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
  • décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 (3) relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics ;
  • circulaire du 19 décembre 2008 (4) relative au plan de relance de l’économie française – augmentation des avances sur les marchés publics de l’Etat en 2009 ;
  • décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 (5) modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

    Cette réforme se fonde sur la simplification, la clarification et la dématérialisation.

    Les points forts qui en découlent peuvent s’énumérer comme suit :

  • modernisation des procédures avec le développement progressif du champ de la dématérialisation à partir du 1er janvier 2010 ;
  • relèvement de 4 000 € HT à 20 000 € HT du seuil minimal en-deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider de procéder à des achats sans publicité, ni mise ne concurrence ;
  • possibilité d’utiliser la procédure adaptée pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 € HT ;
  • suppression du système de la double enveloppe en appel d’offre ouvert ;
  • en cas de sujétion technique imprévue, recours à l’avenant sans limitation de montant ;
  • suppression des commissions d’appels d’offres pour les marchés publics de l’Etat ;
  • recours facultatif aux niveaux minimaux de capacités ;
  • raccourcissement des délais de paiement ;
  • faculté de prévoir, dans les marchés à bons de commande et les accords-cadres, un minimum et/ou un maximum ou encore de conclure sans minimum ni maximum.

    Il est à noter que la quasi totalité des nouvelles dispositions est d’application immédiate.

    (1) décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008
    (2) décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008
    (3) décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008
    (4) circulaire du 19 décembre 2008
    (5) décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008

    (Mise en ligne Janvier 2009)