Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

Droit social
Contrat de travail

Refus de mutation en présence d’une clause de mobilité

Une salariée travaillait à Auxerre. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité. Refusant sa mutation à Nevers après un congé sabbatique, elle a été licenciée pour faute grave motif pris de ne pas avoir respecté sa clause de mobilité. Contestant son licenciement, elle a saisi le Conseil de prud’hommes. Ce dernier ainsi que la cour d’appel saisie d’un pourvoi, l’ont débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d’une indemnité conventionnelle de licenciement. Pour justifier la faute grave, la cour d’appel a considéré que « le refus exprimé par la salariée d’accepter (…) son affectation sur le site de Nevers en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, (…) rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la période de préavis (…) ». La salariée forme un pourvoi en cassation. Tout en relevant que le refus, par la salariée, alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que ce refus n’est pas caractéristique d’une faute grave et casse donc l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Cass. soc. 23 janvier 2008 n°07-40.522

Paru dans la JTIT n°75/2008 p.9

(Mise en ligne Avril 2008)