La réforme amorcée par la loi de finances pour 2022 modifiant le régime fiscal des cryptomonnaies est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Depuis l’année 2019, le régime fiscal applicable aux cessions d’actifs numériques, incluant les cryptomonnaies est le suivant : les gains issus de leurs cessions sont imposés au taux de 12,8% à l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (soit un taux global de 30% – prélèvement forfaitaire unique).
Ce régime a évolué depuis le 1er janvier 2023 sur trois aspects majeurs :
- choix du contribuable quant à son imposition (1) ;
- revue du statut d’investisseur ;
- modification du régime applicable aux opérations récurrentes.
Choix du contribuable quant à son imposition
La plus-value globale réalisée dans l’année reste imposable si le total des cessions dépasse 305 euros. Désormais, les contribuables pourront choisir d’être imposés :
- au taux forfaitaire de 12,8% ; ou
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce choix peut sembler très intéressant pour un contribuable dont le taux d’imposition est à 11% par exemple. Par contre, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% restent dus dans les deux cas.
Revue du statut d’investisseur
Le régime fiscal applicable aux investisseurs dépend désormais essentiellement du caractère habituel ou occasionnel des opérations réalisées au cours de l’année par le contribuable (2). Autrement dit, il ne dépend plus de la fréquence, du montant et du volume des transactions.
En outre, depuis janvier 2023, les cessions réalisées à titre non professionnel relèvent systématiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Modification du régime applicable aux opérations récurrentes
Avant cette réforme, les plus-values de cessions d’actifs numériques (bitcoins ou autres cryptomonnaies) relevant d’une pratique professionnelle étaient imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Désormais, les professionnels sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (3). Ce régime semble plus avantageux du fait de l’application d’un taux moins élevé selon certaines conditions et la méthode de calcul.
Ce nouveau régime fiscal vient clarifier la situation des investisseurs, limitant ainsi les risques de redressement. Il s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Jennifer Bessi ,
Marielle Ouattara
Lexing Département Société et Fiscalité du numérique
Notes
(1) Article 79 de la loi de finances pour 2022.
(2) Article 41 de la Loi de finances pour 2019, BOFIP, actualité du 2 septembre 2019.
(3) Article 92, Code général des impôts.