Régime juridique de conservation des données de connexion

Frédéric Forster revient sur le régime juridique de la conservation des données de connexion dans le numéro d’E.D.I.-mag du mois de juin 2021 à l’occasion de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 avril 2021.

Plusieurs associations intervenant dans le domaine de la protection des données personnelles, adossées à un opérateur de communications électroniques, ont saisi le Conseil d’Etat de recours contre les décrets relatifs à la conservation des données de connexion et leur traitement pour les besoins exprimés par les forces de police et les services en charge du renseignement.

La conservation des données de connexion

Ces textes prévoient une conservation généralisée et indifférenciée. Sont en effet concernées toutes les données de connexion générées par les utilisateurs de services de communications électroniques ; par exemple, l’identité de l’émetteur de la communication, la date et l’heure de début et de fin de communication, l’adresse des sites visités, les données de localisation, etc.

Or, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) encadre de façon stricte la conservation de telles données ; a fortiori lorsqu’elle est faite de manière généralisée. La décision du Conseil d’État était donc très attendue.

Ce dernier a adopté un compromis afin de s’aligner sur les décisions de la CJUE. Il a donc ordonné au Premier ministre de modifier notre cadre réglementaire d’ici à octobre.

Frédéric Forster, directeur du département du pôle Télécoms du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, s’est livré pour E.D.I.-mag à une brève analyse de la décision du Conseil d’État du 21 avril 2021.

Isabelle Pottier
Lexing Département Etudes et publications

Frédéric Forster, « Le régime juridique de la conservation des données de connexion se précise », E.D.I.-mag, n° 108, juin 2021.