Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie

Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrentielles lorsqu’ils prévoient notamment des exclusivités, des obligations de non concurrence ou des limitations d’usage.Ils peuvent alors encourir la nullité et les entreprises concernées peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire ou des dommages et intérêts qui peuvent être conséquents. Le droit européen de la concurrence prévoit toutefois des exemptions catégorielles ou individuelles lorsque l’effet de tels accords sur la concurrence est positif. Les accords de transfert de technologie bénéficient d’une telle exemption dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le règlement CE n°772/2004 adopté le 27 avril 2004, entré en application depuis le 1er avril 2006. Il s’agit des accords de licence de brevet, de licence de savoir-faire, de licence de droits d’auteur sur des logiciels et des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels.

Règlement CE n°772/2004 du 27 avril 2004

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