Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat

Droit social

Réglementation

Rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat

Un décret encadrant la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat ou bénéficiant du soutien de l’Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques a été publié au journal officiel du 31 mars 2009. Les entreprises bénéficiaires des aides de l’Etat s’interdisent d’attribuer à leurs dirigeants jusqu’au 31 décembre 2010, des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce) ou d’actions gratuites.

Décret n°2009-348 du 30-3-2008

Paru dans la JTIT n°88/2009 p.10

(Mise en ligne Mai 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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