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Economie juridique

Les grands principes de la réparation

La réparation intégrale des préjudices dans la limite des conclusions des parties

Tout préjudice dont l’existence est reconnue doit être réparé intégralement, sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour la victime. Ce principe est à l’origine de plusieurs autres principes d’indemnisation.

Cass, Civ. 1, le 22 novembre 2007 n° pourvoi 06-14174 :
« la réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ».

La réparation vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit.

Cass. Civ 2, 5 juillet 2001, pourvoi n°99-18712.

Le juge qui reconnaît l’existence d’un préjudice ne peut se prononcer au-delà des conclusions des parties, c’est-à-dire que le montant de la réparation qu’il prononce ne peut dépasser les demandes d’indemnisation de la partie lésée.

Cass. Crim., 19 février 2003, pourvoi n°02-81422 :
« Les juges du fond doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ».