Afin de rendre les activités de lobbying plus transparentes, la rédaction des lignes directrices pour les représentants d’intérêts a été confiée, par la loi Sapin 2 (1), à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Les lignes directrices de l’HATVP ont vocation à accompagner les représentants d’intérêts en « explicitant les notions utilisés par la loi et son décret d’application (2). Elles formulent également les interprétations que la haute autorité envisage de donner à certaines notions encore floues ou imprécises ».
Une réalisation par étapes
Ces lignes directrices ont été élaborées en plusieurs étapes et à la suite de consultations publiques, permettant ainsi de prendre en compte différentes remarques des parties prenantes et d’ajuster les notions développées.
Une première version des lignes directrices a été publiée le 3 juillet 2017, portant principalement sur les éléments de définition des représentants d’intérêts et les informations à déclarer lors de l’inscription sur le répertoire.
Un complément de ces lignes directrices a ensuite été publié fin novembre 2017, lequel porte sur les informations devant apparaitre dans les bilans annuels des représentants d’intérêts.
Finalement une version stabilisée de ces lignes directrices, datée de janvier 2018, a été publiée le 26 décembre 2017 dans le but d’orienter le représentant d’intérêt sur différents éléments de conduite et d’organisation de sa profession.
Les objectifs des représentants d’intérêts
Une première orientation est donnée quant à la définition de la qualité de représentant d’intérêt prévue à l’article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013. Les lignes directrices de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, viennent interpréter cette disposition afin de donner une explication détaillée de la qualité de représentant d’intérêt.
Ces lignes directrices permettent également de regrouper les informations devant être communiquées à la haute autorité au moment de l’inscription du représentant d’intérêt via un téléservice dédié.
Les représentants d’intérêts devront, entre autres, faire savoir l’identité de leurs dirigeants, le champ de leurs activités ou encore les organismes dont ils sont membres. Ces informations, si elles sont par la suite modifiées, devront être notifiées dans un délai d’un mois.
Enfin la haute autorité précise le contenu des rapports d’activité que devront rendre les représentants d’intérêts chaque année. Ils devront aussi, entre autres choses, communiquer des informations tels que le chiffre d’affaires de l’année écoulée ou encore les libéralités et avantages accordés à des responsables publics. Ces informations étaient prévues à l’article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013, la haute autorité ne faisant qu’éclaircir les éléments de cette loi ainsi que ceux de la loi Sapin 2.
Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique
(1) La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 » qui a modifié la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
(2) Lignes directrices HATVP relatives au répertoire des représentants d’intérêts, janvier 2018.
(3) Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts.