Consultation sur le projet de loi République numérique

Consultation sur le projet de loi République numériqueConsultez les propositions de Lexing Alain Bensoussan sur le projet de loi République numérique.

Le Gouvernement a souhaité soumettre à la consultation publique, le projet de loi République numérique avant son examen par le Parlement afin de le perfectionner et de l’enrichir.

Concernant l’article 16 du projet modifiant l’article 1er de la loi 78-17, il conviendrait de créer un Droit à la souveraineté sur ses données

Tel que rédigé, l’article 1er de la loi Informatique et libertés offre une protection trop limitée par rapport aux moyens technologiques qui permettent la création de copie virtuelle d’un individu en prenant en compte les divers aspects de sa personnalité à l’aide de ce que l’on appelle les « signaux faibles » sur internet.

Grâce à des algorithmes puissants, les moteurs de recherche sont aujourd’hui capables de détecter des signaux faibles sur internet comme des informations noyées dans le flot des conversations sur les réseaux sociaux, ou encore l’ensemble des informations communiquées par les objets connectés ; autant d’informations qui permettent de connaitre la personnalité, voire l’identité d’un individu.

Il conviendrait donc de créer un droit général permettant à chaque personne d’exercer une souveraineté sur ses données.

Concernant l’article 8 sur la définition positive du domaine commun informationnel, il conviendrait d’en améliorer la rédaction afin d’apporter une vraie définition positive des « communs », tout en laissant au juge une liberté d’appréciation et de qualification.

La consultation publique sur le projet de loi République numérique s’est achevée dimanche 18 octobre. La plateforme restera accessible sans possibilité pour les internautes de faire des propositions.

Le Gouvernement devrait présenter la synthèse fin octobre et soumettre le projet de loi devant le Conseil des ministres d’ici la fin de l’année, pour un examen à l’Assemblée nationale au début de l’année 2016.

Consultez toutes nos propositions.

Laisser un commentaire