Réseaux de fibre optique:l’avis de l’Autorité de la concurrence

Constructeurs ITE – Réglementation

Très haut débit

Réseaux de fibre optique (FttH) : l’Autorité de la concurrence saisie pour avis

La décision de l’Arcep sur les modalités de déploiement et d’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique a été homologuée par un arrêté publié au journal officiel le 17 janvier dernier (1). Cette décision concerne les zones dites « très denses ». Selon le consensus, qui est ressorti des réponses à la consultation publique de mai 2009 entre les différents acteurs, les zones très denses sont définies comme les communes à forte concentration de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, peut émerger une concurrence par les infrastructures, c’est-à-dire où il est économiquement viable, pour plusieurs opérateurs, de déployer leurs propres réseaux en fibre optique à proximité des logements (section 3 de la décision Arcep). Or, selon les derniers recensements Insee de 1999 et 2006, ces zones regroupent 148 communes et 5,54 millions de foyers, dont environ 3,5 millions de foyers (soit environ 60%) en grands immeubles ou accessibles via des galeries visitables de réseaux d’assainissement. En application de la décision de l’Arcep du 17 janvier 2010, les opérateurs déployant des réseaux de fibre optique (FttH) viennent de rendre publiques leurs offres d’accès à leurs réseaux. Les offres de France Télécom, SFR, Numericable, Free et Covage sont disponibles sur le site de l’Arcep (2). L’Arcep a publié un guide pratique à l’attention des personnes intéressées par les déploiements de la fibre optique dans les immeubles, en particulier les bailleurs, syndics, copropriétaires et locataires (3).

L’Arcep doit maintenant s’atteler à compléter ses travaux sur le cadre réglementaire applicable en dehors de ces zones « très denses ». La Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a saisi, le 1er février dernier, l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande d’avis sur le programme national à très haut débit, qui devrait être mis en place et qui devrait être, en partie, financé par le grand emprunt national. L’objectif de cette demande d’avis est d’étudier l’économie générale du plan que l’Etat souhaite promouvoir par le biais de la mise en place d’appels à projet au plan régional, de labels assortis de dispositifs de prêts ou de garanties d’emprunts. L’avis portera également sur la pertinence des modalités d’intervention publique ainsi envisagées, qu’il s’agisse des zones rentables ou des zones estimées non rentables. L’objectif général est de s’assurer que les mesures envisagées ne portent pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché des communications électroniques à très haut débit et, si tel devait être le cas, d’envisager les outils d’encadrement de ces risques et les remèdes qu’il conviendra d’y apporter. L’avis de l’autorité de la concurrence devrait être rendu dans les tout prochains jours.

(1) Arrêté du 15-1-2010 homologuant la décision 2009-1106 de l’Arcep, JO du 17-1-2010
(2) Communiqué Arcep du 22-2-2010
(3) Guide pratique Arcep 1-2-2010

Paru dans la JTIT n°98/2010 p.2

(Mise en ligne Avril 2010)

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Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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