Résiliation abusive documentation français contrat informatique

Informatique
Contrat

Résiliation abusive pour non fourniture de documentation en langue française

La méconnaissance de l’obligation de remettre la documentation en langue française ne constitue pas un obstacle à l’exécution d’un contrat de prestaions informatiques en cours d’exécution qui justifie la rupture unilatérale du contrat. En conséquence, n’a pas de motifs légitimes de rompre le contrat, une société qui argue de la violation par le vendeur de la législation imposant l’emploi de la langue française notamment dans les documents d’utilisation et d’intallation des produits vendus dès lors que la documentation en langue anglaise relative à l’installation du progiciel émanant de la société SAP n’était pas utile à la société cliente, à laquelle il était prévu de remettre en langue française, lors de l’installation du progiciel, la documentation relative à son utilisation.

Cass.com.17/06/2008

(Mise en ligne Juin 2008)

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