Responsabilité des moteurs de recherche limites

Internet contentieux

Référencement

Responsabilité limitée des moteurs de recherche

La responsabilité d’un moteur de recherche, tel que Google Images, est limitée concernant les images illicites, dans la mesure où il ne peut être considéré comme fournissant, au sens de la LCEN, un accès à des services de communication au public en ligne, celui-ci ne faisant que référencer, de manière automatique, des images accessibles sur internet et ne disposant pas d’informations sur l’identité des éditeurs de ces dernières.

TGI Paris ord. réf. 27 février 2006

(Mise en ligne Février 2006)