Restructuration d’entreprise : le CE doit être consulté
Dans cette affaire, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, la société Radio France internationale (RFI) s’engage – en décembre 2008 – dans un processus d’information-consultation de son comité d’entreprise sur un Projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d’audience, à des déficits financiers conséquents et à la suppression potentielle de 206 emplois. Le comité d’entreprise saisit le président du tribunal de grande instance en référé d’une demande de suspension de la procédure de consultation engagée par RFI considérant qu’il aurait dû être consulté sur la restructuration à l’origine de ce projet de modernisation, et plus particulièrement sur le transfert de la totalité des actions de RFI à une société holding créée en 2008 et détenue par l’Etat. Le comité d’entreprise obtient gain de cause. La société interjette appel puis se pourvoit en cassation.
La Cour considère que le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession. Et ce, même si ces modifications ne sont que la conséquence d’une nouvelle loi (2). Sa décision est motivée d’une part, par l’adoption de la loi portant réforme de l’audiovisuel public et, d’autre part par la négociation entre l’Etat et la holding du contrat d’objectifs et de moyens qui avait des conséquences pour les salariés et était de nature à influer sur l’appréciation par le comité d’entreprise du projet global mis en place au sein de RFI.