Retrait du décret portant création du fichier dénommé edvige

Informatique et libertés

Secteur police, gendarmerie et douane

Retrait du décret portant création du fichier EDVIGE

Le décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale) a été retiré aux termes d’un second décret, pris en date du 19 novembre 2008. Plusieurs recours avaient été introduits à son encontre devant le Conseil d’État. Le Gouvernement ayant annoncé son retrait imminent, le juge des référés du Conseil avait rejeté, le 29 octobre, pour défaut d’urgence, le recours en référé-suspension déposé par plusieurs associations et syndicats (CE 29-10-2008). Un projet de décret, instaurant un second fichier baptisé EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique), est actuellement soumis pour avis à la Cnil avant d’être ensuite présenté au Conseil d’État (projet de décret du 24-9-2008). Le texte en projet fait interdiction aux services de renseignement de collecter, conserver et traiter des données personnelles, hormis celles concernant « les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique », exception faite des informations relatives à la vie sexuelle ou à la santé des personnes. Ce nouvel instrument juridique devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2008.

Décret 2008-1199 du 19 novembre 2008

Décret 2008-632 du 27 juin 2008

CE, référé, 29 octobre 2008, n° 321413, 321705 et 3217

(Mise en ligne Décembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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