sanction pécuniaire définition

Sanction pécuniaire :

Sanction que la Cnil peut prononcer à l’encontre du responsable d’un traitement, si ce dernier ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée après une procédure contradictoire. Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ces manquements. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros (L. 1978, art. 45 et 47).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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