Sécurité du réseau et inviolabilité des correspondances

Droit social

Secret des correspondances

Sécurité du réseau et inviolabilité des correspondances

La Cour d’appel de Paris considère que la sécurité du réseau constitue une exception à l’inviolabilité des correspondances. Il est dans la fonction des administrateurs de réseaux d’assurer le fonctionnement normal de ceux-ci ainsi que leur sécurité, ce qui entraîne, entre autre, qu’ils aient accès aux messageries et à leur contenu, ne serait-ce que pour les débloquer ou éviter des démarches hostiles.

CA Paris, 17 décembre 2001

(Mise en ligne Décembre 2001)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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