Service Universel : lourde condamnation pour Lycamobile

service universelPar une décision en date du 14 avril 2016, l’Arcep a lourdement condamné la société Lycamobile (1).

La société a été condamnée en raison du non-paiement de ses contributions au financement du fonds de service universel.

Les opérateurs de communications électroniques ont, parmi les obligations qui pèsent sur eux, celle de contribuer au financement du fonds de service universel chargé de compenser les coûts nets encourus par l’opérateur chargé du service universel.

Le montant de ces contributions est déterminé par rapport au chiffre d’affaires réalisé par les opérateurs de communications électroniques, selon un mécanisme en deux temps : une première contribution au fonds de service universel est versée sous la forme d’une provision au titre de l’exercice en cours, cette provision étant ensuite imputée sur le montant définitif, calculé par l’Arcep avec un décalage d’au moins un an.

Ce décalage est dû au fait que l’assiette de calcul de la contribution définitive est le chiffre d’affaires effectivement réalisé, qui nécessite, pour le déterminer, que l’exercice comptable de chaque opérateur ait été clôturé.

Lycamobile a dû faire face à des difficultés de trésorerie qui l’ont empêchée de verser les sommes que la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds de service universel, lui réclamait.

Des mises en demeure ont donc été adressées à Lycamobile, tant pas la Caisse des dépôts et consignations que par l’Arcep, sans succès.

Sur le fondement des dispositions de l’article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques (2), l’Arcep a donc ouvert une procédure de règlement des différends, dans la mesure où Lycamobile manquait à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des dispositions des articles L.33-1 et L.35-4 dudit code (3).

Bien que Lycamobile ait partiellement régularisé sa situation, en procédant, pendant le cours de l’instruction de cette procédure, au règlement de la somme de 133 255 euros au profit du fonds de service universel, elle restait encore débitrice de la somme de 27 229 euros, en ce compris les intérêts de retard.

Aussi, la formation restreinte de l’Arcep a-t-elle décidé d’entrer en voie de condamnation pour sanctionner le caractère tardif, incomplet et non contesté par Lycamobile des versements effectués par cette dernière au bénéfice du fonds de service universel.

Cette condamnation a été fixée à la somme de 100 000 euros, soit environ 0,5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos de Lycamobile.

Rappelons que l’Arcep dispose d’un certain nombre de sanctions possibles, parmi lesquelles figure la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires dont « le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5% en cas de nouvelle violation de la même obligation » (article L.36-11 précité).

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Arcep, 14-4-2016, n° 2016-0504-FR, Lycamobile.
(2) CPCE, art. L.36-11.
(3) CPCE, art. L.33-1 et L.35-4.

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