Baisse des seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA

Baisse des seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA. Le projet de loi de finances rectificatif pour 2009, en cours de discussion au Parlement, apporterait un certain nombre de modifications sur les seuils de télédéclaration au-delà desquels les entreprises ont l’obligation de souscrire leurs déclarations par voie électronique (télédéclaration) et de payer leur impôt par la même voie (télérèglement).

L’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA concerne actuellement les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 760 000 euros HT, ainsi que celles qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Le projet de loi de finances rectificatif pour 2009 modifierait ces seuils de télédéclaration en deux phases successives, en ramenant, tout d’abord, ce seuil à 500 000 euros HT à compter du 1^er octobre 2010, puis à 230 000 euros HT à compter du 1er octobre 2011.

En revanche, les obligations en la matière pour les entreprises relevant de la DGE demeureraient inchangées. Par ailleurs, les entreprises soumises à l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA, en raison du montant de leur chiffre d’affaires, auraient également l’obligation de recourir à la télétransmission (téléTVA) pour leurs demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables.

La procédure de télérèglement de l’impôt sur les sociétés deviendrait obligatoire à compter du 1^er octobre 2010 pour les entreprises ayant réalisé plus de 500 000 euros de chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent et à compter du 1^er octobre 2011 pour celles ayant réalisé plus de 230 000 euros de chiffre d’affaires HT au titre de l’exercice précédent. L’obligation de virement direct au Trésor, au-delà de 760 000 euros HT de chiffre d’affaires, serait supprimée à compter du 1^er octobre 2010. Les obligations des entreprises relevant de la DGE ne seraient pas modifiées. En ce qui concerne la taxe sur les salaires, seules les entreprises relevant de la DGE (Direction des Grandes Entreprises) sont aujourd’hui tenues de télédéclarer cette taxe, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Les autres entreprises déclarent et acquittent cette taxe dans les conditions habituelles. Ils doivent, toutefois, l’acquitter par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France lorsque son montant excède 50 000 euros.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et astreintes à compter du 1^er octobre 2010 au télérèglement de cet impôt devraient également, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2009, acquitter la taxe sur les salaires dont elles sont, le cas échéant, redevables par voie électronique.

Pour les autres entreprises, les modalités de paiement de la taxe sur les salaires ne seraient pas modifiées.

Projet de loi de finances rectificatif pour 2009, Dossier législatif

Autre brève

• Déclaration obligatoire de la contribution sociale de solidarité des sociétés via internet (Mise en ligne Juin 2009)