Signature électronique des arrêts par la cour de cassation

Signature électronique des arrêts et décisions de justice. La Cour de cassation est la première juridiction à signer ses arrêts par voie numérique. L’arrêt en question est signé par le premier président de l’Assemblée plénière, par le conseiller rapporteur et par le directeur de greffe agissant en sa qualité de greffier (1). 

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 18 octobre 2013 (2) sur la signature électronique des arrêts et décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, l’arrêt est revêtu d’une signature électronique de niveau 3 étoiles du Référentiel général de sécurité (RGS) (3).

Le RGS, établi par l’Anssi et la DGME est un recueil de règles et de bonnes pratiques en matière de sécurité des système d’information destinées principalement aux autorités administratives dans leurs relations avec les usagers ou entre elles.

Sauf existence de dispositions légales ou réglementaires contraires, l’autorité administrative détermine le niveau de sécurité, de une étoile (*) à trois étoiles (***), requis pour l’usage de la signature électronique des actes administratifs qu’elle émet, et respecte les règles correspondantes définies au RGS et ses Annexes.

L’arrêté du 18 octobre 2013 prévoit ici que la signature électronique s’appuie sur « l’infrastructure de gestion de clé (IGC) mise en place par le ministère de la justice, permettant l’utilisation du certificat électronique d’une carte à puce authentifiant le signataire », après homologation du système d’information de la Cour de cassation.

Début décembre, Monsieur Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, a remis à Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, la carte électronique lui permettant de signer électroniquement les décisions (3).

On notera l’arrêté du 18 octobre prévoyant que « La signature électronique des arrêts et décisions peut être apposée unitairement ou au moyen d’un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents ». La France semble bien en avance puisqu’il s’agit de la première décision de justice signée électroniquement en France et la première en Europe par une Cour Suprême.

La signature électronique des arrêts marque une étape de plus vers la dématérialisation de la procédure civile et pénale avec « un archivage des minutes de décisions au sein d’un minutier électronique » que devra tenir le directeur du Greffe, en application de l’article R123-5 du Code de l’organisation judiciaire. On ne peut que saluer cette avancée pour le développement d’une justice moderne et plus efficiente.

L’étape suivante pourrait être la délivrance par voie électronique des copies exécutoires des décisions et des procédures d’exécution des jugements.

Polyanna Bigle

Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Cass. Ass. plén. n° 12-24706 du 20-12-2013.
(2) Arrêté du 18-10-2013 : JO du 23-10-2013.
(3) Présentation du RGS.