signature électronique définition

Signature électronique :

La signature électronique a pour objet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec celui auquel elle s’attache (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ; C. civ., art. 1316-4).

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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