Simplification du droit des média

droit des médiasSans révolutionner le droit des médias, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit assouplit certaines démarches qui pèsent sur les activités de presse.

Elle actualise la définition des agences de presse et procède à un ajustement du statut de l’AFP dans ses relations financières avec l’Etat, en réponse à la plainte déposée en 2010 par l’agence allemande DAPD Nachrichten auprès de la Commission européenne.

Elle réduit les formalités du dépôt légal des journaux et écrits périodiques et prévoit les conditions de négociation de certains accords relatifs à la cession des droits d’auteur des journalistes

Les agences de presse. La définition des « agences de presse » est actualisée pour tenir compte de l’évolution de leur activité et de leur environnement économique depuis l’établissement de sa première version intégrée à l’article 1er de l’Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse

Mais a principale innovation concerne l’AFP qui se voit reconnaître officiellement une mission d’intérêt général, et la possibilité corrélative d’ajouter à ses ressources traditionnellement constituées du produit de la vente des documents et services d’information à ses clients , « la compensation financière par l’Etat des coûts nets générés par l’accomplissement de ses missions d’intérêt général, telles que définies aux articles 1er et 2 de la présente loi » (Loi n° 57-32 du 10.01.1957 portant statut de l’agence France Presse).

Les accords relatifs aux droits d’exploitation des œuvres des journalistes. L’article 98 de cette loi prévoit utilement les modalités de négociation, d’approbation et de validation des accords relatifs aux droits d’exploitation des œuvres des journalistes par les titres de presse appartenant à des entreprises non assujetties à l’obligation d’organiser les élections d’institutions représentatives du personnel, c’est-à-dire à celles qui comptent moins de 11 salariés .

Le dépôt légal. L’article 99 assouplit les formalités du dépôt légal des journaux et écrits périodiques en supprimant la déclaration qui devait être faite au Procureur de la république du titre de chaque publication avant parution, des coordonnées du directeur de cette publication, et de son imprimeur, et de toute mutation de ces données .

Le dépôt de 10 exemplaires de chaque journal ou écrit périodique à l’autorité administrative (ministère de l’information, préfecture ou mairie selon les départements) est remplacé par celui des « journaux et écrits périodiques à diffusion nationale …auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro » selon des modalités à définir par voie d’arrêté du ministre chargé de la communication.

Les entités responsables de ce dépôt légal sont réduites à la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l’image animée et à l’Institut national de l’audiovisuel, en raison de la suppression du service chargé du dépôt légal du ministère de l’intérieur.

Loi 2012-387 du 22-3-2012

Laisser un commentaire