Site d’archivage et force probante

Dans sa décision du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a refusé de reconnaître une force probante à un procès-verbal de constat sur internet ne respectant pas les impératifs techniques posés par la jurisprudence. En l’espèce, une société commercialisait en ligne un parfum dénommé « Che Guevara », sur lequel était reproduit la célèbre photographie prise en 1960 par le photographe Korda du « Che au béret et à l’étoile ». Afin de prouver la matérialité de ces faits, les ayants droits du photographe et demandeurs à l’action en contrefaçon de droits d’auteur sur l’œuvre photographique ont versé aux débats des constats sur internet.

Le tribunal les a déboutés de leur demande en raison du défaut de force probante de ces constats. En effet, un des constats ne respectait pas les diligences techniques requises en matière de preuve sur internet afin de garantir son objectivité.

Certains éléments techniques permettant de s’assurer que l’huissier de justice s’est bien rendu sur les pages web annexées, ne figurent pas dans le procès-verbal, l’huissier n’ayant pas pris toutes les précautions d’usage requises, notamment les précautions techniques.

Or, l’absence de mention relative à la purge des données et éléments mis en cache concernant les pages antérieurement visitées ne permet pas de s’assurer avec certitude que le constat ne porte pas sur des pages anciennes ou obsolètes.

Il est donc essentiel de faire constater, par huissier ou par agents assermentés, dès la réalisation des faits, leur matérialité, par un constat respectant les précautions techniques fixées par la jurisprudence. A défaut, le constat dénué de force probante sera inutile et l’action intentée sera rejetée faute de preuve.

TGI Paris 27-5-2011 3ème ch. 2ème sect.

CA Paris 2-7-2010 Pôle 5, 2ème ch.

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