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Site internet étranger : compétence en matière de liquidation d’astreinte

Le PMU a engagé une action judiciaire à l’encontre d’une société de droit maltais, la société Zeturf, qui proposait aux internautes français, via son site internet www.zeturf.com, la possibilité de miser sur des courses françaises de chevaux.

Par ordonnance du 8 juillet 2005, le président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné, sous astreinte, à la société Zeturf de mettre fin à son activité de prise de paris en ligne sur les courses de chevaux organisées en France. Le PMU a demandé au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte. Le juge compétent pour liquider une astreinte lorsque le débiteur demeure à l’étranger est celui du lieu d’exécution de l’injonction.

La Cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 7 décembre 2006, que l’obligation fixée par l’ordonnance du 8 juillet 2005 tendait à empêcher la prise de paris sur le site internet de la société Zeturf depuis la France et devait être exécutée dans cet Etat.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2008, que « c’est sans méconnaître les dispositions des articles 38 et 49 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 [concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale], inapplicables aux décisions rendues par une juridiction française devant produire leurs effets sur le territoire national, que [la] cour d’appel a retenu qu’en raison de l’accessibilité [du site www.zeturf.com ] sur l’ensemble de ce territoire, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris était compétent pour se prononcer sur la demande » de liquidation d’astreinte.

Cass. civ., 6 novembre 2008, pourvoi n°07 17445

(Mise en ligne Décembre 2008)